CGV – Loracier

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LuxTôles / Loracier (ci-après dénommé « le Vendeur ») et tout client (ci-après dénommé « l’Acheteur ») passant commande de produits ou services. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Article 2 Produits :

Les produits proposés sont des services et/ou des articles métalliques destinés à la construction et au bâtiment, incluant, mais sans s’y limiter : Profilés métalliques, Tôles, Fixations, Quincaillerie, Panneaux Sandwich, Pliages, Eclairants….

Les caractéristiques des produits sont précisées dans les devis ou catalogues fournis. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications des produits en fonction des évolutions techniques ou réglementaires.

Article 3 Prix :

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, sauf engagement particulier pris par écrit.

Article 4 : Commandes

Toute commande doit être formulée par écrit (courrier, email ou bon de commande signé).
Les commandes sont réputées fermes et définitives dès leur confirmation par le Vendeur.
Toute modification ou annulation de commande ne pourra être prise en compte qu’après accord écrit du Vendeur et, le cas échéant, contre indemnisation des frais engagés.

Article 5 Paiement :

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, CB ou tout autre moyen convenu avec le Vendeur.
Il n’est pas accordé d’escompte
Les délais de paiement sont précisés sur la facture. À défaut de mention, le paiement est exigible à la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 10 % annuel ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Article 6 Livraison et délais :

6.1 Délais indicatifs

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la confirmation de commande. Bien que le Vendeur s’efforce de respecter ces délais, ils ne constituent pas une obligation contractuelle. Un éventuel retard de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ou à une annulation de commande, sauf accord exprès écrit entre les parties.

6.2 Notification des retards

En cas de retard important ou prévisible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et à lui proposer une solution appropriée (nouveau délai, remboursement, ou autre arrangement).

6.3 Exclusion de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté, telles que :

Les cas de force majeure (grèves, intempéries, perturbations des transports, etc.) ;
L’indisponibilité temporaire des produits chez les fournisseurs ;
Un manquement ou une erreur de la part de l’Acheteur (ex. : coordonnées de livraison incorrectes, absence lors de la livraison).

6.4 Transfert des risques

Les risques liés aux produits sont transférés à l’Acheteur dès leur remise au transporteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits à réception et de signaler immédiatement toute anomalie ou dommage au transporteur, ainsi qu’au Vendeur, par écrit et avec preuve (photos, bon de livraison signé avec réserves).

6.5 Livraison partielle

Le Vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas d’indisponibilité temporaire de certains produits. Dans ce cas, les frais de transport supplémentaires éventuels seront pris en charge par le Vendeur.

6.6 Enlèvement en magasin par l’Acheteur

Modalités d’enlèvement : L’Acheteur ou son représentant doit convenir d’un rendez-vous pour l’enlèvement et s’assurer de venir à la date et à l’heure fixées.
Vérification des produits : Lors de l’enlèvement, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits avant leur chargement. Toute réclamation ultérieure pour dommage visible ne pourra être prise en compte après validation par l’Acheteur ou son représentant au moment de l’enlèvement.
Responsabilité du transport : Une fois les produits remis, l’Acheteur assume l’entière responsabilité de leur transport et des éventuels dommages ou pertes qui pourraient survenir.
Équipement approprié : L’Acheteur doit se présenter avec un véhicule adapté pour le transport des marchandises et, le cas échéant, avec le matériel nécessaire pour leur chargement en toute sécurité. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un transport mal sécurisé par l’Acheteur.

6.7 Retards liés à l’enlèvement

Si l’Acheteur ne récupère pas les produits dans un délai de 10 jours après la date convenue, le Vendeur pourra facturer des frais de stockage. Passé un délai de 45 jours, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de conserver tout acompte versé, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts.

6.8 Retards dus à l’Acheteur

Si l’Acheteur retarde ou empêche la livraison (absence, défaut d’instruction, incapacité à recevoir les produits, etc.), des frais de stockage et/ou de nouvelle livraison pourront être facturés à l’Acheteur.

Article 7 Réserve de propriété :

7.1 Principe

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, principal et accessoires, par l’Acheteur. Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif des sommes dues, et non à la simple remise d’un moyen de paiement.

7.2 Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques liés aux marchandises (perte, vol, détérioration) sont transférés à l’Acheteur dès la remise physique des produits, que celle-ci ait lieu par livraison ou enlèvement en magasin. Il appartient à l’Acheteur de souscrire une assurance appropriée pour couvrir ces risques.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit :

De reprendre les marchandises livrées, aux frais et risques de l’Acheteur ;
De résilier la vente après mise en demeure restée infructueuse ;
De réclamer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

7.4 Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à :

Ne pas revendre, transformer ou intégrer les marchandises dans un autre produit avant paiement intégral ;
Informer immédiatement le Vendeur en cas de saisie, revendication ou toute autre intervention affectant les marchandises par un tiers ;
Faciliter l’accès aux marchandises en cas de reprise par le Vendeur.

7.5 Clause pénale

Si les marchandises doivent être reprises en raison d’un défaut de paiement, l’Acheteur sera redevable, en plus des sommes dues, d’une indemnité forfaitaire égale à [préciser, ex. 10 % du montant total HT de la commande] pour couvrir les frais administratifs et logistiques de la reprise.

7.6 Restitution des marchandises

En cas de restitution des marchandises, celles-ci devront être dans un état permettant leur revente immédiate. Tout dommage ou perte de valeur sera facturé à l’Acheteur.

Article 8 Garantie et responsabilité :

Les produits sont garantis contre les vices cachés pendant une période de [préciser, ex. 6 mois] à compter de leur livraison, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les [préciser, ex. 7 jours] suivant la découverte du défaut.
La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux.

Article 9 Force majeure :

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, incendie, etc.).

Article 10 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit Luxembourgeois. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur.

Article 11 Protection des données personnelles :

Les données personnelles de l’Acheteur collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément au règlement européen sur la protection des données.

Article 12 Confidentialité :

12.1 Engagement de confidentialité

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent mutuellement à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leurs relations commerciales, qu’elles soient de nature technique, commerciale, financière ou stratégique.

12.2 Définition des informations confidentielles

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, électronique, etc.), qui sont désignées comme telles ou dont la nature confidentielle peut être raisonnablement présumée, à l’exclusion des informations :

Tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ;
Déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation ;
Légitimement obtenues auprès d’un tiers autorisé à les divulguer.

12.3 Utilisation des informations

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées par la partie réceptrice que pour l’exécution du contrat. Toute autre utilisation, diffusion ou communication est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la partie divulgatrice.

12.4 Durée de la confidentialité

L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée de la relation contractuelle et reste en vigueur pendant une période de 2 ans après la fin de celle-ci.

12.5 Exceptions légales

En cas d’obligation légale ou réglementaire imposant la divulgation d’informations confidentielles (par exemple, sur demande d’une autorité judiciaire), la partie réceptrice devra, dans la mesure du possible, en informer préalablement la partie divulgatrice.

12.6 Sanctions en cas de non-respect

En cas de violation de cette clause de confidentialité, la partie fautive pourra être tenue responsable des préjudices subis par l’autre partie, notamment pour les pertes financières, dommages à la réputation ou toute autre conséquence résultant de cette violation.

Article 13 Modification légale ultérieure

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 Acceptation des CGV

En passant commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Pour toute question ou précision, merci de nous contacter à contact at loracier.com.