{"id":90,"date":"2024-11-30T01:15:36","date_gmt":"2024-11-30T00:15:36","guid":{"rendered":"https:\/\/loracier.com\/?page_id=90"},"modified":"2024-11-30T01:24:16","modified_gmt":"2024-11-30T00:24:16","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/loracier.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/h2>\n\n\n\n

Article <\/strong>1 Champ d’application<\/strong> :<\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre LuxT\u00f4les \/ Loracier (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Vendeur\u00a0\u00bb) et tout client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019Acheteur\u00a0\u00bb) passant commande de produits ou services. Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l\u2019Acheteur aux pr\u00e9sentes CGV, sauf conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

Article <\/strong>2 Produits<\/strong> :<\/h3>\n\n\n\n

Les produits propos\u00e9s sont des services et\/ou des articles m\u00e9talliques destin\u00e9s \u00e0 la construction et au b\u00e2timent, incluant, mais sans s’y limiter :  Profil\u00e9s m\u00e9talliques, T\u00f4les, Fixations, Quincaillerie, Panneaux Sandwich, Pliages, Eclairants….<\/p>\n\n\n\n

Les caract\u00e9ristiques des produits sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les devis ou catalogues fournis. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les sp\u00e9cifications des produits en fonction des \u00e9volutions techniques ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

Article <\/strong>3 Prix<\/strong> :<\/h3>\n\n\n\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, sauf engagement particulier pris par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 : Commandes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
    \n
  • Toute commande doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit (courrier, email ou bon de commande sign\u00e9).<\/li>\n\n\n\n
  • Les commandes sont r\u00e9put\u00e9es fermes et d\u00e9finitives d\u00e8s leur confirmation par le Vendeur.<\/li>\n\n\n\n
  • Toute modification ou annulation de commande ne pourra \u00eatre prise en compte qu\u2019apr\u00e8s accord \u00e9crit du Vendeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre indemnisation des frais engag\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Article <\/strong>5 Paiement :<\/h3>\n\n\n\n
      \n
    • Les paiements s\u2019effectuent par virement bancaire, CB ou tout autre moyen convenu avec le Vendeur.<\/li>\n\n\n\n
    • Il n\u2019est pas accord\u00e9 d\u2019escompte<\/li>\n\n\n\n
    • Les d\u00e9lais de paiement sont pr\u00e9cis\u00e9s sur la facture. \u00c0 d\u00e9faut de mention, le paiement est exigible \u00e0 la commande.<\/li>\n\n\n\n
    • En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s seront appliqu\u00e9es au taux de 10 % annuel  ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 40\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Article <\/strong>6 Livraison et d\u00e9lais<\/strong> :<\/h3>\n\n\n\n

      6.1 D\u00e9lais indicatifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Les d\u00e9lais de livraison sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif lors de la confirmation de commande. Bien que le Vendeur s\u2019efforce de respecter ces d\u00e9lais, ils ne constituent pas une obligation contractuelle. Un \u00e9ventuel retard de livraison ne peut donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s ou \u00e0 une annulation de commande, sauf accord expr\u00e8s \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

      6.2 Notification des retards<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      En cas de retard important ou pr\u00e9visible, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 en informer l\u2019Acheteur dans les meilleurs d\u00e9lais et \u00e0 lui proposer une solution appropri\u00e9e (nouveau d\u00e9lai, remboursement, ou autre arrangement).<\/p>\n\n\n\n

      6.3 Exclusion de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des retards dus \u00e0 des causes ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, telles que :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Les cas de force majeure (gr\u00e8ves, intemp\u00e9ries, perturbations des transports, etc.) ;<\/li>\n\n\n\n
      • L’indisponibilit\u00e9 temporaire des produits chez les fournisseurs ;<\/li>\n\n\n\n
      • Un manquement ou une erreur de la part de l\u2019Acheteur (ex. : coordonn\u00e9es de livraison incorrectes, absence lors de la livraison).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        6.4 Transfert des risques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les risques li\u00e9s aux produits sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s leur remise au transporteur. Il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits \u00e0 r\u00e9ception et de signaler imm\u00e9diatement toute anomalie ou dommage au transporteur, ainsi qu\u2019au Vendeur, par \u00e9crit et avec preuve (photos, bon de livraison sign\u00e9 avec r\u00e9serves).<\/p>\n\n\n\n

        6.5 Livraison partielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’effectuer des livraisons partielles en cas d’indisponibilit\u00e9 temporaire de certains produits. Dans ce cas, les frais de transport suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels seront pris en charge par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

        6.6 Enl\u00e8vement en magasin par l\u2019Acheteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Modalit\u00e9s d\u2019enl\u00e8vement : L\u2019Acheteur ou son repr\u00e9sentant doit convenir d\u2019un rendez-vous pour l\u2019enl\u00e8vement et s\u2019assurer de venir \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure fix\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
        • V\u00e9rification des produits : Lors de l\u2019enl\u00e8vement, il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits avant leur chargement. Toute r\u00e9clamation ult\u00e9rieure pour dommage visible ne pourra \u00eatre prise en compte apr\u00e8s validation par l\u2019Acheteur ou son repr\u00e9sentant au moment de l\u2019enl\u00e8vement.<\/li>\n\n\n\n
        • Responsabilit\u00e9 du transport : Une fois les produits remis, l\u2019Acheteur assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de leur transport et des \u00e9ventuels dommages ou pertes qui pourraient survenir.<\/li>\n\n\n\n
        • \u00c9quipement appropri\u00e9 : L\u2019Acheteur doit se pr\u00e9senter avec un v\u00e9hicule adapt\u00e9 pour le transport des marchandises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour leur chargement en toute s\u00e9curit\u00e9. Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019un transport mal s\u00e9curis\u00e9 par l\u2019Acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          6.7 Retards li\u00e9s \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Si l\u2019Acheteur ne r\u00e9cup\u00e8re pas les produits dans un d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s la date convenue, le Vendeur pourra facturer des frais de stockage. Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 45 jours, le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler la commande et de conserver tout acompte vers\u00e9, sans pr\u00e9judice d’une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

          6.8 Retards dus \u00e0 l\u2019Acheteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Si l\u2019Acheteur retarde ou emp\u00eache la livraison (absence, d\u00e9faut d’instruction, incapacit\u00e9 \u00e0 recevoir les produits, etc.), des frais de stockage et\/ou de nouvelle livraison pourront \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

          Article <\/strong>7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> :<\/h3>\n\n\n\n

          7.1 Principe<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Le Vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix, principal et accessoires, par l\u2019Acheteur. Le paiement est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019encaissement effectif des sommes dues, et non \u00e0 la simple remise d\u2019un moyen de paiement.<\/p>\n\n\n\n

          7.2 Transfert des risques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Nonobstant la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, les risques li\u00e9s aux marchandises (perte, vol, d\u00e9t\u00e9rioration) sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s la remise physique des produits, que celle-ci ait lieu par livraison ou enl\u00e8vement en magasin. Il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de souscrire une assurance appropri\u00e9e pour couvrir ces risques.<\/p>\n\n\n\n

          7.3 D\u00e9faut de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, le Vendeur se r\u00e9serve le droit :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • De reprendre les marchandises livr\u00e9es, aux frais et risques de l\u2019Acheteur ;<\/li>\n\n\n\n
          • De r\u00e9silier la vente apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse ;<\/li>\n\n\n\n
          • De r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour compenser le pr\u00e9judice subi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            7.4 Obligations de l\u2019Acheteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Ne pas revendre, transformer ou int\u00e9grer les marchandises dans un autre produit avant paiement int\u00e9gral ;<\/li>\n\n\n\n
            • Informer imm\u00e9diatement le Vendeur en cas de saisie, revendication ou toute autre intervention affectant les marchandises par un tiers ;<\/li>\n\n\n\n
            • Faciliter l\u2019acc\u00e8s aux marchandises en cas de reprise par le Vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              7.5 Clause p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Si les marchandises doivent \u00eatre reprises en raison d\u2019un d\u00e9faut de paiement, l\u2019Acheteur sera redevable, en plus des sommes dues, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 [pr\u00e9ciser, ex. 10 % du montant total HT de la commande]<\/strong> pour couvrir les frais administratifs et logistiques de la reprise.<\/p>\n\n\n\n

              7.6 Restitution des marchandises<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              En cas de restitution des marchandises, celles-ci devront \u00eatre dans un \u00e9tat permettant leur revente imm\u00e9diate. Tout dommage ou perte de valeur sera factur\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

              Article <\/strong>8 Garantie et responsabilit\u00e9<\/strong> :<\/h3>\n\n\n\n
                \n
              • Les produits sont garantis contre les vices cach\u00e9s pendant une p\u00e9riode de [pr\u00e9ciser, ex. 6 mois] \u00e0 compter de leur livraison, conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du Code civil.<\/li>\n\n\n\n
              • Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit dans les [pr\u00e9ciser, ex. 7 jours] suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut.<\/li>\n\n\n\n
              • La responsabilit\u00e9 du Vendeur est limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des produits d\u00e9fectueux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Article <\/strong>9 Force majeure<\/strong> :<\/h3>\n\n\n\n

                Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations en cas de force majeure (gr\u00e8ve, catastrophe naturelle, incendie, etc.).<\/p>\n\n\n\n

                Article <\/strong>10 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit Luxembourgeois. En cas de litige, les parties s\u2019engagent \u00e0 rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. \u00c0 d\u00e9faut, le tribunal comp\u00e9tent sera celui du si\u00e8ge social du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

                Article <\/strong>11 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong> :<\/h3>\n\n\n\n

                Les donn\u00e9es personnelles de l\u2019Acheteur collect\u00e9es dans le cadre des transactions sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                Article <\/strong>12 Confidentialit\u00e9<\/strong> :<\/h3>\n\n\n\n

                12.1 Engagement de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Le Vendeur et l\u2019Acheteur s\u2019engagent mutuellement \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de leurs relations commerciales, qu\u2019elles soient de nature technique, commerciale, financi\u00e8re ou strat\u00e9gique.<\/p>\n\n\n\n

                12.2 D\u00e9finition des informations confidentielles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Sont consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles toutes les informations, sous quelque forme que ce soit (\u00e9crite, orale, \u00e9lectronique, etc.), qui sont d\u00e9sign\u00e9es comme telles ou dont la nature confidentielle peut \u00eatre raisonnablement pr\u00e9sum\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion des informations :<\/p>\n\n\n\n